⚖️ Chef de service ou pas ? L’arrêt qui clarifie les indemnités dans les collectivités
Voici ci-dessous un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 10 décembre 2024, qui apporte des précisions essentielles sur la notion de chef de service et son impact sur la fixation des indemnités dans les collectivités territoriales.
👉 Contexte : Une ingénieure territoriale conteste le refus de réévaluation de son régime indemnitaire, arguant qu’elle exerçait des fonctions de chef de service.
👉 Décision : La CAA rejette sa requête, confirmant que ses fonctions ne correspondaient pas à celles d’un chef de service au sens du règlement indemnitaire.
👉 Points clés :
La distinction entre chef de service et responsable de service repose sur l’exercice effectif de fonctions d’encadrement et de coordination d’une équipe.
Les indemnités spécifiques de service doivent être modulées en fonction des missions réelles de chaque agent, et non de leur intitulé de poste.
Cet arrêt rappelle l’importance de bien définir les fonctions d’encadrement dans les règlements indemnitaires et de s’assurer que les décisions prises sont conformes à ces critères.
😉 Un bon DGS sait que les indemnités, c'est comme le café : trop ou trop peu, et c'est la crise !