𝗨𝗻 𝗗𝗚𝗦 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽é𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲 𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲. Sur le principe, je suis d'accord car il n'est pas formé à ce métier. Par contre, je suis surpris par le fait qu'il ne puisse pas recevoir les rapports et procès-verbaux d'infractions.
Pour une analyse plus fine, je vous invite à lire le blog du Cabinet Eric Landot qui publie un article d'analyse de ce jugement du 25 octobre 2024 (req. n° 2108469, 2209218, 2301233 et 2301697), le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal a statué qu'un Directeur Général des Services (DGS) ne peut pas assurer la direction opérationnelle d'un service de police municipale.
Plus précisément :
👉 Un chef de service de police municipale a contesté le fait que le DGS de sa commune donnait des instructions opérationnelles et demandait à recevoir les rapports d'activité, y compris judiciaires
👉 Face au silence du maire sur sa demande de modification de cette organisation, il a saisi le tribunal
La décision :
👉 Si le DGS peut exercer une responsabilité administrative sur le service de police municipale
Il ne peut pas :
👉 Donner des instructions sur les missions de police
👉 Recevoir les rapports et procès-verbaux d'infractions (réservés au maire et au procureur)
👉 Assurer la direction opérationnelle du service
Le fondement : Le tribunal justifie sa décision car le DGS :
👉 N'appartient pas aux corps de police municipale régis par les décrets spécifiques
👉 Ne peut pas légalement recevoir de délégation des pouvoirs de police du maire
Le tribunal a donc annulé le refus implicite du maire de modifier cette organisation, jugeant qu'il constituait une erreur de droit.
"Annuler un refus implicite" 😁 😅 Il n'y a qu'un juge qui peut faire cela 🤪 honnêtement, je ne sais pas faire.
𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 é𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝘀 ? 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗼𝗶, 𝗰𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗺𝗼𝗻𝘁é𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝘁𝗿é𝘀𝗼𝗿 𝗽𝗿é𝗰𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗱'𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿é𝗮𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻. 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗗𝗚𝗦 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 ?
Métier : Enseignant éco-droit-mana / Fonctions électives : Maire de Léguevin, 1er Vice-président de l’Agglomération du Grand Ouest Toulousain (Impossible de rép aux sollicitations commerciales. Contact Mairie svp merci)
8 months ago
Gaëtan Périé personnellement je pense qu’il est important que le DGS soit a minima informé, dans l’intérêt de la Collectivité et plus généralement de la commune. Par ailleurs, rappelons que la PM reste un Service de la Collectivité.