[𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗚𝗦]
"𝘭𝘢 𝘥𝘪𝘳𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘦 𝘨é𝘯é𝘳𝘢𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦𝘴 𝘢𝘷𝘢𝘪𝘵 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘪𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘨𝘳𝘢𝘷𝘦 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘢î𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘶𝘯 𝘱𝘳é𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘯𝘤𝘪𝘦𝘳 𝘴𝘪𝘨𝘯𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘧"
Ce qui pourrait être une simple faute de service est finalement requalifiée de grave car elle cause un préjudice financier significatif (3% environ du budget communal d'une petite commune 1300ha)
La DGS (ou secrétaire de mairie) a finalement été condamnée à une amende de 1.000 euros, cf jugement (Arrêt S-2024-1305 du 07 octobre 2024), intéressant à lire.