📜 Jugement du Conseil d'État du 21 octobre 2024 : 𝗨𝘀𝘂𝗿𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝘁é 𝗲𝘁 𝗱é𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝘂𝗹𝗲𝘂𝘅 – le Grand port maritime de Bordeaux reste tenu de payer son fournisseur
Le Conseil d’État ⚖️ a rendu un arrêt important en matière de responsabilité contractuelle des personnes publiques. Dans cette affaire, le Grand port maritime de Bordeaux avait été victime d'une fraude, versant des paiements à un compte frauduleux. Malgré cette escroquerie, le Conseil d'État a confirmé que l'entité publique reste tenue d’honorer ses engagements contractuels envers son fournisseur légitime.
👉 Je retiens donc : En cas de fraude, la personne publique ne peut s’exonérer de ses obligations de paiement. Elle peut cependant engager la responsabilité de tiers ayant contribué à la fraude, mais sans compromettre son obligation contractuelle initiale.