📋 [Jurisprudence] CAA Toulouse, 21/11/2024 : une commune condamnée
La CAA rappelle qu'une collectivité ne peut pas placer d'office un agent en congé maladie sans avoir préalablement cherché à le reclasser, même si son poste est incompatible avec son état de santé.
Points clés :
👉 Simple transmission de fiches de poste ≠ proposition effective de reclassement
👉 L'autorité territoriale doit proposer une affectation correspondant au grade dans un délai raisonnable
La commune est condamnée à verser 1500€ à l'agent.
Un arrêt qui précise utilement les obligations des employeurs en matière de reclassement.