Profile picture of Lionel Pérès 🤝
Lionel Pérès 🤝
✅ DGS - Ville de Vaison-la-Romaine | Leadership stratégique
Follow me
Generated by linktime
November 13, 2024
🔍 [Jurisprudence] Les 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗹𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝘀 peuvent désormais être admis comme preuve ! La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur qui intéresse tous les managers (Cass. soc., 10 juillet 2024). ⚖️ Ce qui change : Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut être recevable comme preuve si : 👉 Il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve 👉 L'atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi 🎯 En pratique : 👉 Le juge devra effectuer une mise en balance entre droit à la preuve et protection de la vie privée 👉 L'illicéité d'une preuve n'entraîne plus son rejet automatique 👉 Le contexte et la nécessité de l'enregistrement seront examinés 📌 Conseil aux managers : Cette décision renforce la nécessité de : 👉 Formaliser les échanges sensibles 👉 Privilégier les entretiens en présence d'un tiers 👉 Documenter précisément les situations conflictuelles #DroitPublic #RH #DGS #CollectivitésTerritoriales
Stay updated
Subscribe to receive my future LinkedIn posts in your mailbox.

By clicking "Subscribe", you agree to receive emails from linktime.co.
You can unsubscribe at any time.

86 Likes
November 13, 2024
Discussion about this post
Profile picture of Sophie Fournier
Sophie Fournier
Juriste Territorial mais pas que..., Formatrice au CNFPT, Auteur-Éditeur de livres pour la Fonction Publique Territoriale
10 months ago
Cette jurisprudence n’est pas à prendre en compte dans la Fonction publique! Un agent qui enregistre à son insu son supérieur peut être sanctionné même si c’est pour prouver le harcèlement !
Profile picture of Bruno SENTENAC
Bruno SENTENAC
Haut fonctionnaire
10 months ago
Il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation l'avait déjà opéré dans deux décisions d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et n° 21-11.330).
Profile picture of olivier D.
olivier D.
Assistant Spécialisé en cybercriminalité
10 months ago
enfin les "petites gens" vont pouvoir se défendre contre le grand méchant.. il etait temps car comment prouver le harcèlement quand celui est fait de manière sournoise et coordonnée.. bravo aux magistrats de cette avancée
Madame, Vous vous présentez comme "Journaliste d'investigation", et pourtant vous affirmez que Mme Castets, en se mettant en disponibilité, continuerait à être payée tout en accumulant de l'ancienneté, le tout "aux frais des contribuables". Ces propos sont non seulement inexacts mais aussi profondément trompeurs. Permettez-moi de vous rappeler qu'un fonctionnaire en disponibilité ne perçoit aucune rémunération de son employeur public, et que son ancienneté est également suspendue durant cette période. Votre affirmation est donc totalement erronée. Cette procédure, loin d'être un "privilège", est une disposition qui existe justement pour permettre à des individus engagés au service public de pouvoir exercer d'autres fonctions, notamment en politique, sans continuer à percevoir des fonds publics. Attiser la méfiance envers les agents publics en opposant de manière simpliste et clivante le secteur public et le secteur privé ne sert qu'à alimenter des polémiques stériles. Votre rôle de journaliste, qui implique une responsabilité particulière, devrait vous amener à vérifier scrupuleusement les faits avant de publier de telles assertions. Votre conclusion, « Tu m’étonnes, dans ces conditions, on le serait tous… Au diable transparence et équité ! », est particulièrement choquante et je n'évoque même pas la fin de la phrase tellement vous devriez avoir honte de l'avoir écrite. Est-ce une forme de frustration ou de jalousie vis-à-vis des agents publics qui vous pousse à dénigrer ainsi une partie de la population qui s'engage quotidiennement au service de l'intérêt général ? Personne ne vous a interdit de travailler dans la fonction publique ou de vous mettre au service des citoyens. Votre métier vous confère un pouvoir d'influence, mais aussi un devoir d'exemplarité. Que vous choisissiez de tourner ce pouvoir contre des individus sans fondement avéré est regrettable et indigne de la profession de journaliste. [[Republiez, republiez, republiez, il faut que cette désinformation cesse]]
240 comments
August 30, 2024
𝗙𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗶𝗹𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 : 𝘂𝗻 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁 🎯 Fixé en 2020, atteint en 2025… 5 ans plus tard, quel bonheur de pouvoir dire : mission accomplie. Sous la plume de Maud Parnaudeau, l'excellent article sur la surcharge informationnelle reprend ce point que nous avions évoqué ensemble lors d'une discussion sur d'autres sujets de transformation numérique. Vous avez été nombreux à m’interroger depuis : voici donc quelques précisions, partagées au bénéfice de tous. 👉 À l’origine, l’objectif n’était pas de réduire le nombre de mails (nous en avions bien moins qu’aujourd’hui), mais de répondre à plusieurs défis majeurs : 📌 Le flux exponentiel de données traitées par chaque agent, avec des projets menés en parallèle qui imposent du partage en temps réel. 📌 La boite mail, n'est pas un outil de gestion des documents. Elle n'est pas partagée en équipe, tous les essais de boites de groupe ou partagées sont des échecs. Les boites de services d'une époque précédente devraient être supprimées. Anonymes et génériques, elles sont non conformes à la charte Marianne. 📌 Le formalisme historique des mails : bonjour, formule de politesse, liste des destinataires...voir ordre des destinataires pour certains... sont une perte de temps dramatique, un risque d'erreur ou de vexation. 📌 La cybersécurité, puisque le phishing reste la première porte d’entrée des attaquants : moins de mails = plus de vigilance. 👉 Ce que la plateforme collaborative a changé : 📌 Toutes les infos et documents liés à un sujet sont traités dans l’espace d’équipe dédié, accessibles en temps réel. 📌 Les données sont sécurisées et archivées, disponibles même en cas d’absence ou de départ d’un agent. 📌 Finies les formules de politesse et les chaînes interminables : les échanges sont courts, ciblés, clairs. 📌 Et surtout : un mail interne reçu = alerte. Soit une erreur, soit une tentative de phishing. Cette règle simple nous a permis de bloquer plusieurs attaques sophistiquées. Après cinq ans de persévérance et de conduite du changement, la suppression des mails internes entre agents est devenue une réalité. Un pas décisif pour réduire la surcharge informationnelle, renforcer la sécurité numérique et… libérer énormément de temps.
121 comments
September 10, 2025