🔍 [Jurisprudence] Les 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗹𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝘀 peuvent désormais être admis comme preuve !
La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur qui intéresse tous les managers (Cass. soc., 10 juillet 2024).
⚖️ Ce qui change : Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut être recevable comme preuve si :
👉 Il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve
👉 L'atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi
🎯 En pratique :
👉 Le juge devra effectuer une mise en balance entre droit à la preuve et protection de la vie privée
👉 L'illicéité d'une preuve n'entraîne plus son rejet automatique
👉 Le contexte et la nécessité de l'enregistrement seront examinés
📌 Conseil aux managers : Cette décision renforce la nécessité de :
👉 Formaliser les échanges sensibles
👉 Privilégier les entretiens en présence d'un tiers
👉 Documenter précisément les situations conflictuelles
#DroitPublic #RH #DGS #CollectivitésTerritoriales
Juriste Territorial mais pas que..., Formatrice au CNFPT, Auteur-Éditeur de livres pour la Fonction Publique Territoriale
10 months ago
Cette jurisprudence n’est pas à prendre en compte dans la Fonction publique! Un agent qui enregistre à son insu son supérieur peut être sanctionné même si c’est pour prouver le harcèlement !
Il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation l'avait déjà opéré dans deux décisions d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et n° 21-11.330).
enfin les "petites gens" vont pouvoir se défendre contre le grand méchant.. il etait temps car comment prouver le harcèlement quand celui est fait de manière sournoise et coordonnée.. bravo aux magistrats de cette avancée