⚖️ La CJUE interdit l'obligation de déclarer sa civilité : un tournant pour les services publics
Cette décision, déroutante au premier abord, vient bousculer des pratiques tellement ancrées dans nos habitudes administratives qu'elles n'étaient même plus questionnées.
À l'heure où les cyberattaques se multiplient et où les vols de données deviennent une préoccupation majeure, elle nous invite à une réflexion salutaire : avons-nous réellement besoin de toutes les données que nous collectons ?
La question est pertinente : quelle utilité y a-t-il pour un transporteur de connaître le genre de la personne qui occupe un siège ? Aucune.
Cette jurisprudence va nous obliger, dans nos services, à nous interroger sur des évidences dont nous n'avions même pas conscience. Gageons que cet arrêt fera date et sera le premier d'une longue série qui allégera considérablement nos formulaires administratifs.
Les points essentiels de l'arrêt CJUE du 9 janvier 2025 :
👉 L'exigence de civilité est interdite lorsqu'elle n'est pas indispensable au service fourni
👉 La personnalisation de la communication ne justifie pas la collecte de la civilité
👉 Seules les données "objectivement indispensables" à l'exécution du service peuvent être exigées
En conséquence :
👉 Les collectivités territoriales doivent cesser sans délai cette pratique sous peine de contentieux
👉 La responsabilité des prestataires peut être engagée en cas de préjudice lié à cette collecte
😉 Un bel exemple où le droit nous pousse à moderniser nos pratiques administratives
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8 months ago
Merci Lionel Pérès 🤝 pour cette veille très très utile. Au regard de la position de la CJUE concernant le principe de minimisation des données, le chantier est énorme dans nos collectivités (et pas seulement sur la question de la civilité). Il va falloir revoir nos habitudes et passer en revue (à nouveau) tous nos formulaires... 🥴