💝 La France, sanctuaire des libertés : la CNIL sanctionne à 900 000€ une atteinte au consentement !
Voici les points clés de la délibération du 15 mai 2025 contre la société Solocal Marketing Services (ex Pages Jaunes Marketing Services) :
👉 Amende de 900 000€ pour des manquements au RGPD et au Code des postes et communications électroniques
👉 Défaut de consentement valable pour la prospection par voie électronique
👉 Transmission de données à des tiers sans base légale
👉 Plus de 5,2 millions de personnes démarchées en 2022
👉 Injonction de mise en conformité sous astreinte de 10 000€ par jour
⚖️ Résumé de la décision :
La CNIL condamne une société spécialisée dans le marketing direct pour avoir utilisé des données personnelles collectées via des jeux-concours en ligne sans s'assurer de la validité du consentement des personnes. La société a transmis ces données à des tiers pour de la prospection commerciale sans base légale valable.
La formation restreinte souligne que le consentement doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque". Les formulaires de collecte utilisés ne permettaient pas aux personnes de faire un choix éclairé sur l'utilisation de leurs données.
La décision rappelle que chaque acteur de la chaîne de traitement des données est responsable de la conformité de ses pratiques, même s'il n'est pas à l'origine de la collecte.
📝 Note personnelle : mes boîte mail (perso ou pro) débordent de newsletters et offres commerciales que je n'ai jamais sollicitées. Ces sociétés qui se repassent nos données comme une vulgaire marchandise, sans notre consentement, doivent comprendre que nos données nous appartiennent ! Cette décision de la CNIL est une bouffée d'oxygène pour tous ceux qui passent leur temps à cliquer sur "se désabonner" sans résultat. Enfin une sanction qui devrait faire réfléchir les acteurs du marketing digital à deux fois avant de nous spammer !
😉 900 000 raisons de bien faire les choses en matière de RGPD !