💧 La nouvelle FAQ sur le transfert des compétences eau et assainissement : ce qui change avec la loi du 11 avril 2025
La DGCL vient de publier une FAQ détaillée qui éclaire de manière opérationnelle les nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Points clés à retenir de cette évolution majeure :
👉 Le transfert des compétences eau et assainissement n'est plus obligatoire pour les communes n'ayant pas encore transféré
👉 Les transferts déjà effectués deviennent obligatoires et ne peuvent plus être restitués aux communes
👉 La sécabilité des compétences est possible (découpage géographique ou fonctionnel)
👉 Les délégations de compétences aux communes ou syndicats infra-communautaires sont maintenues
👉 L'harmonisation tarifaire doit intervenir dans un "délai raisonnable"
📝 Note personnelle : Je ne reviendrai pas sur le débat de cette disposition, très clivante ! Maintenant c'est voté. Un grand merci à la DGCL de nous aider à décrypter ces nouvelles possibilités.
😉Voilà qui va nous permettre de naviguer en deux eaux.