🏠 La nouvelle loi sur les meublés touristiques : un arsenal complet pour les collectivités
Voici ci-dessous les points essentiels de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
👉 Généralisation de l'enregistrement obligatoire des meublés touristiques dès 2026
👉 Création d'une servitude de résidence principale dans les PLU
👉 Possibilité de réduire la durée de location des résidences principales à 90 jours
👉 Renforcement des sanctions jusqu'à 100 000€
👉 Extension des critères de performance énergétique aux meublés touristiques
📝 Note personnelle : Cette loi répond enfin aux attentes des territoires touristiques qui voyaient leur tissu résidentiel s'effriter année après année. Elle offre une réelle capacité d'action aux élus locaux.
😉 Une loi bien meublée ...