🧭💎 La perle utile du jeudi 💎🧭
💦 Où en sommes nous de la question du transfert Eau - Assainissement dans les communes qui ne l'ont pas encore transféré ?
👉 𝗗𝗶𝘅 𝗮𝗻𝘀 d’aller-retours, 𝗱𝗶𝘅 𝗮𝗻𝘀 d’études d’opportunité, de débats sans véritable décision, avec ce spectre toujours présent d’un éternel report. Une véritable épée de Damoclès, inconfortable pour tout le monde et coûteuse pour l’argent public. Mais enfin, nous arrivons au bout : quel que soit notre avis initial, le sujet est désormais clos. Ouf ! 𝗱𝗶𝘅 𝗮𝗻𝘀 c'est beaucoup trop !
Pour mémoire, il y a 9 mois, Michel Barnier avait pris l’engagement qu’il n’y aurait pas de transfert obligatoire de la compétence communale « eau et assainissement » aux intercommunalités en 2026. https://lnkd.in/gs-FsHGp
Le 13 mars, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui assouplit le transfert de ces compétences, puis le Sénat le 1er avril 2025.
https://lnkd.in/gkvCfAdj
La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 2025-327 du 11 avril 2025), parue au JO n° 88 du 12 avril 2025.
Dans un débat un peu sourd entre, d’un côté, les maires ruraux attachés à garder cette compétence de proximité, et de l’autre, les techniciens mutualisateurs soucieux d’efficacité et de rationalisation, chacun avait probablement raison depuis son propre prisme et son contexte. Mais cette nouvelle loi met fin à un débat engagé depuis 2015, la loi NOTRe, qui avait véritablement trop duré.
La loi NOTRe avait initialement rendu ce transfert obligatoire avant qu’il ne soit reporté à 2026 par la loi Engagement et Proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
En Juillet 2025, le DGCL vient d'actualiser sa FAQ sur ce sujet. Voici donc la bible sur cette question.
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