🏛️ La responsabilité du comptable public sanctionnée... mais quid des autres acteurs avec la RGP ?
⚖️ Résumé de la décision :
La Cour des comptes sanctionne le 13 mai 2025 un comptable public en sous-effectif de 𝟳𝟱𝟬𝟬€ 𝗱'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 pour avoir validé des paiements sans détecter la non-application d'une remise contractuelle de 28% sur un marché de travaux de la commune d'Éguilles.
👉 Les faits :
▪️ 35 mandats validés pour 824 449€ TTC entre janvier et juin 2019
▪️ Une surfacturation de 281 505€ non détectée par le comptable
▪️ Découverte de l'anomalie par son successeur en 2020
▪️ Régularisation par DGD en décembre 2023
👉 Points clés de la décision :
▪️ Application du nouveau RGP 2023 comme "loi plus douce"
▪️ Seule la responsabilité du comptable public est examinée
▪️ Le rôle de l'ordonnateur est considéré comme circonstance atténuante
▪️ L'entreprise, qui n'a pas appliqué la remise contractuelle, n'est pas inquiétée
▪️ Le sous-effectif du poste comptable est retenu comme circonstance atténuante
▪️ Amende de 7 500€ selon le nouveau barème RGP 2023
👉 Les enseignements :
▪️ La régularisation financière ne fait plus disparaître l'infraction comme sous l'ancien régime (dramatique 💣 )
▪️ L'appréciation du préjudice "significatif" se fait au regard du budget de la collectivité
▪️ La responsabilité du comptable reste engagée malgré la régularisation ultérieure ( 💣 )
📝 Note personnelle :
Sous le nouveau RGP, la responsabilité des ordonnateurs et des agents territoriaux aurait également être engagée ⁉️ Même si un DGD a finalement tout régularisé ❓ Un jugement qui va encore venir inquiéter les gestionnaires publics ‼️
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https://lnkd.in/evm-785r
Si je comprends parfaitement que la régularisation ex post n’ait pas été prise en compte (d’autant plus compréhensible que ladite régularisation ne procédait pas d’une initiative du comptable), je suis comme beaucoup très perplexe concernant l’absence de sanction contre l’ordonnateur responsable de la certification des services faits.
Quid dans cet arrêt de la recherche dans la chaîne financière de tous les auteurs fautifs, comme ce fut le cas par exemple dans les arrêts Département de l’Eure, Centre hospitalier Sainte-Marie ou Vente des meubles du Château de Grignon ?
✅ DGS - Ville de Vaison-la-Romaine | Leadership stratégique
4 months ago
Frédérique Hinsberger Je pense que c'est le timing de l'instruction qui n'évoque pas la responsabilité de l'ordonnateur. Le même cas de fihure aujourd'hui (donc après le 01/01/2023) serait traité différemment. Dans le l'arrêt de l'Eure, le juge a condamné à 50% DDFIP / 50% Territorial. L'histoire ne dit pas s'ils auraient eu 7500e chacun ou la moitié ?!
A noter également que le sous effectif du poste comptable n'est pas pris en compte.