🔎 Le Conseil d'État précise l'application du droit au silence en matière disciplinaire (CE, 19 décembre 2024, n°490157) (ouf ! 😅 )
Suite à la décision du Conseil constitutionnel (n°2023-1074 QPC) qui imposait d'informer les agents de leur droit "de se taire" lors d'une procédure disciplinaire, le Conseil d'État adopte une approche pragmatique : L'absence d'information sur ce droit n'entraînera l'annulation de la sanction que si celle-ci repose "de manière déterminante" sur les propos de l'agent.
Une clarification bienvenue qui préserve l'efficacité des procédures disciplinaires tout en garantissant les droits de la défense.