❓📜 Le quizz du mardi, inspiré par la jurisprudence 📜❓
Le directeur d’une régie publique peut-il engager des dépenses sans délégation préalable du conseil d’administration ?
✔️ Vrai ou ❌ Faux ?
❌ Faux : D’après l’arrêt de la Cour des comptes du 2 septembre 2025 concernant la régie « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », un directeur de régie publique n’a pas le pouvoir d’engager des dépenses sans une délégation formelle du conseil d’administration. Entre 2019 et 2021, M. X, directeur de cette régie, a engagé des dépenses sans délégation, ce qui constitue une infraction au code des juridictions financières.
👉 L’absence de délégation a été qualifiée d’élément constitutif de l’infraction, même si les dépenses ne semblaient pas avoir causé de préjudice direct.
👉 Le caractère systématique des engagements non autorisés et le montant important (environ 3,5 millions d'euros) ont aggravé la sanction, une amende de 2 000 € ayant été prononcée.
📝 Note personnelle : La délégation n’est pas une formalité, c’est une protection juridique. Dans cette affaire, il n'y a aucun enrichissement personnel, aucun préjudice financier pour la structure ni aucun élément intentionnel mais la responsabilité a été engagée. Dur !!
😉 Mieux vaut ne pas jouer à la petite roulette russe des délégations… Ou alors, soyez bien sûr d’avoir toutes les cartes en main !
Voici ci-dessous le document complet pour approfondir. Références : S-2025-1208-02/09/2025-CC. Retrouvez les autres #quizzdeJurisprudence