⁉️ Le reclassement professionnel d'un agent territorial, est-ce une obligation de résultat (et non une obligation de moyens) ?
✔️ Vrai ou ❌ Faux ?
Réponse : ❌ Faux
La CAA de Versailles a clairement indiqué que la collectivité avait tout mis en œuvre pour reclasser l'agent, sans pouvoir être tenue responsable de l'échec du reclassement en raison du manque de coopération de l'agent. Cela signifie que le reclassement est une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat.
Cependant, la collectivité a été condamnée à indemniser l'agent pour un préjudice moral lié à sa maladie professionnelle, en vertu des règles de responsabilité sans faute. Un rappel essentiel pour tous les professionnels des RH et les dirigeants territoriaux : même sans faute, certaines indemnisations peuvent être dues !
Voici une synthèse de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 février 2025, qui apporte des éléments de réponse à cette question :
👉 Un agent, reconnu inapte à son poste de chauffeur ripeur, réclame une indemnisation pour préjudice moral et financier.
👉 La collectivité a multiplié les démarches de reclassement : aménagements de poste, formations, tests d’aptitude, entretiens avec des experts en ergonomie et réinsertion.
👉 Malgré ces efforts, aucun poste compatible n'a pu être trouvé, notamment en raison du manque de participation active de l'agent.
👉 La CAA reconnaît que la collectivité a tout mis en œuvre pour reclasser l'agent et qu'elle n'a commis aucune faute dans cette démarche.
👉 Cependant, la collectivité est condamnée à verser 5 000 € pour préjudice moral lié à la maladie professionnelle, en vertu des règles de responsabilité sans faute.
📝 Note personnelle : Le reclassement d'un agent inapte est souvent un casse-tête pour les collectivités. Ce jugement rappelle qu'il est nécessaire de prendre note de toutes les initiatives et tentatives pour démontrer au juge (en cas de conflit) que tout a été mis en œuvre, même si le résultat n'est pas au rendez-vous.
😉 En matière de reclassement, la patience est une vertu... mais la documentation en est une autre !