📜 Nouveau décret sur la commande publique : Simplification et accès facilité pour les entreprises !
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 vient de paraître, apportant des modifications significatives au code de la commande publique. Voici ce que vous devez savoir :
Principales mesures :
👉 Le décret vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et artisans à la commande publique en assouplissant les règles.
👉 Le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros hors taxes.
👉 Les groupements peuvent être constitués et leur composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
👉 Flexibilité accrue : Les acheteurs publics peuvent désormais rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne, sous certaines conditions.
👉 La part minimale que le titulaire s’engage à confier à des PME ou artisans est renforcée.
PS : Qui a dit que les marchés publics étaient ennuyeux ? Avec ce décret, on a encore de quoi se réinventer ! 😉