🔍 Nouveau 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱é𝗹é𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀
La Cour des comptes publie aujourd'hui un rapport complet sur les délégations de gestion de services publics locaux. Une lecture indispensable pour les dirigeants territoriaux qui pilotent ou envisagent de déléguer des services publics (eau, transports, déchets, équipements...).
Points clés à retenir :
👉 Le choix de déléguer doit être mieux préparé et justifié en amont : études préalables approfondies, analyse comparative des modes de gestion
👉 Les contrats doivent mieux protéger les intérêts de la collectivité : durée raisonnable, partage équilibré des risques, clauses d'intéressement et de pénalités
👉 Les collectivités doivent renforcer leur capacité de contrôle : expertise interne, accès aux données d'exploitation, suivi des biens et de la qualité de service
👉 L'anticipation de la fin des contrats est cruciale pour préserver les marges de manœuvre de la collectivité
Le rapport propose des recommandations concrètes et des leviers d'action directement actionnables par les collectivités. Il met aussi en lumière de bonnes pratiques pour une relation plus équilibrée avec les délégataires.
Un outil précieux pour sécuriser vos délégations et optimiser la gestion de vos services publics !
Cadeau de Noël 138 pages 😅 🎁 🎅