💦 Où en sommes nous de l'assouplissement du transfert Eau - Assainissement dans les communes qui ne l'ont pas encore transféré ?
👉 L'Assemblée nationale vient d'adopter (13 mars), la proposition de loi qui assouplit le transfert de ces compétences.
Cette évolution concerne spécifiquement les communes membres des communautés de communes qui gèrent encore directement leur eau et assainissement, ou via des syndicats intercommunaux . Pour ces collectivités qui devaient obligatoirement transférer leurs compétences au 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗡𝗢𝗧𝗥𝗲, c'est une véritable libération : 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗱é𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽é𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀, 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳é𝗿𝗲𝗿 à 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁é, 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗲𝗿 à 𝘂𝗻 𝘀𝘆𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗺𝗶𝘅𝘁𝗲.
Important à noter : les communes ayant déjà transféré ces compétences ne sont pas concernées, les transferts déjà réalisés restant en vigueur .
Le texte n'attend plus que sa finalisation en commission mixte paritaire, dernière étape avant sa promulgation. Cette avancée, fruit d'un remarquable travail transpartisan de dix ans, démontre que le dialogue et la persévérance des élus ruraux et de montagne peuvent aboutir à des réformes structurantes respectueuses des réalités du terrain. 💪