⁉️ Quiz : Un véhicule de police doit-il payer son stationnement ? 🚓
⚖️ Le Conseil d'État vient de trancher cette question le 4 décembre 2024 !
📌 Les faits : La Ville de Paris inflige un forfait post-stationnement à un véhicule de police. Le Ministère de l'Intérieur conteste... Qui a raison ?
✅ La réponse : CELA DÉPEND !
Le Conseil d'État établit une distinction claire :
👉 En mission opérationnelle : Gratuité AUTOMATIQUE ✓
👉 Hors intervention : PAS de gratuité automatique ✗
💡 À retenir :
👉 Les communes peuvent prévoir des exemptions
👉 Mais la gratuité n'est un droit que pendant les interventions
👉 Le simple fait d'être un véhicule de police ne suffit pas !