⁉️ ✅ Quizz : Dans le cas d’un recours gracieux adressé par voie postale, c'est la date de réception qui doit être prise en compte ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
❌Faux, Le Conseil d'Etat précise le 30/06/2025, comme il l'avait fait en matière de recours contentieux (CE, 13/05/2024, n°466541), qu'il convient de prendre en considération la date d'envoi, et non de réception.
📝 Note personnelle : Cette décision rappelle l'importance de la rigueur procédurale dans nos démarches administratives. Honnêtement, je me serais trompé sur cette question.