April 23, 2025
⁉️ ✅ Quizz (difficile aujourd'hui) : L'absence de communication des motifs d'une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
La réponse est ❌Faux ! Ce sera un délai raisonnable d'un an.
Les points clés à retenir :
👉 Le silence gardé sur la demande de motifs ne fait PAS courir le délai de recours
👉 Le requérant peut saisir le juge administratif sans condition de délai
👉 Une seule limite : respecter le délai raisonnable d'un an (jurisprudence Czabaj)
👉 La demande initiale de motifs doit être faite dans les 2 mois du rejet tacite
👉 Si l'administration répond, nouveau délai de 2 mois pour contester
Un grand merci à Me André ICARD son autorisation de publication de son article ci-dessous.
📝 Note personnelle :
Ce mécanisme est un véritable outil de sécurisation tant pour l'administration que pour l'usager, offrant un équilibre subtil entre efficacité administrative et droits des administrés. Une règle qui nous incite également à motiver nos décisions dans les temps.
😉 Dans nos collectivités, les délais sont comme les dossiers : mieux vaut les maîtriser que les subir !
April 23, 2025
