⁉️ ✅ Quizz (facile) : Un agent public peut-il détruire des documents sensibles pour protéger sa collectivité d'une perquisition judiciaire et ensuite bénéficier de la protection fonctionnelle ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
La réponse est ❌Faux !
Le Tribunal Administratif de Marseille vient de trancher cette question le 24 avril 2025 :
👉 La destruction volontaire de preuves en vue de faire obstacle à une perquisition judiciaire constitue une faute personnelle détachable du service
👉 L'intention de "protéger l'institution" ne justifie pas la destruction de documents susceptibles d'intéresser une enquête judiciaire
👉 Cette faute, par sa gravité, permet à la collectivité de refuser ou retirer la protection fonctionnelle
👉 Le juge rappelle qu'une faute personnelle peut être caractérisée dès lors que les faits :
▶️ Révèlent des préoccupations d'ordre privé
▶️ Sont incompatibles avec les obligations des fonctions publiques
▶️ Revêtent une particulière gravité
📝 Point important à retenir : la protection fonctionnelle peut être refusée ou retirée non pas en raison d'une condamnation pénale, mais dès lors que les faits en cause constituent par leur nature même une faute personnelle détachable du service.
Pour les plus curieux, je vous laisse découvrir cette histoire marseillaise où un directeur de cabinet, pris de panique suite à la médiatisation d'une enquête judiciaire, a fait remplacer en urgence les ordinateurs de quatre collaboratrices du président, juste avant une perquisition. Une initiative qui a valu à son auteur 6 mois de prison avec sursis et le refus de la protection fonctionnelle.
😉 Moralité : quand la justice frappe à la porte, c'est trop tard pour le nettoyage de printemps !