⁉️ ✅ Quizz : La hiérarchie (SGM/DGS/DRH) doit informer préalablement un agent avant d'opérer une retenue sur salaire pour trop-perçu ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
La réponse est ❌Faux !
La CAA de Marseille vient de le confirmer dans son arrêt du 16 septembre 2024 :
👉 La retenue sur traitement est une mesure purement comptable
👉 Aucune procédure particulière n'est requise
👉 Pas besoin d'information préalable de l'agent
👉 La compensation s'opère de plein droit
👉 Le comptable public peut agir sans autorisation administrative
📝 Note personnelle : Si la jurisprudence n'impose pas d'information préalable, l'expérience nous montre qu'une communication en amont permet souvent d'éviter des tensions et de maintenir un climat social serein. C'est une pratique managériale qui relève du bon sens et du respect mutuel.
😉 Le trop-perçu n'en vaut pas le coût