⁉️ Quizz : La mise à disposition gratuite d'un logement à un gardien d'établissement, agent territorial titulaire, peut être compensée par des missions d'ouverture/fermeture de l'établissement ou de rondes ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
Le tribunal administratif de Lyon répond ❌Faux et condamne la Ville de Lyon à lui verser toutes les heures entre 2018 et 2022 soit 18 700€.
Le tribunal a reconnu que les tâches effectuées par M. A B, telles que les rondes de sécurité, l'ouverture et la fermeture des portes, et la gestion des poubelles, constituaient du temps de travail effectif. Ces tâches, initialement prévues comme contrepartie du logement pour nécessité absolue de service, devaient également être compensées ou indemnisées en tant qu'heures supplémentaires.
⚖️ Points clés du jugement :
👉 Responsabilité de la commune : La commune de Lyon a été reconnue responsable pour avoir confié à M. A B des tâches supplémentaires en sus de son temps de travail hebdomadaire de 37h30, sans rémunération ni repos compensateur.
👉 Heures supplémentaires : Le tribunal a estimé que M. A B a effectué 827 heures supplémentaires entre 2018 et 2022, qui n'ont été ni rémunérées ni récupérées.
👉 Amplitude horaire : L'amplitude horaire de M. A B pendant les vacances scolaires dépassait la limite légale de 12 heures, engageant ainsi la responsabilité de la commune.
👉 Préjudices moraux : La demande d'indemnisation pour préjudices moraux de M. A B a été rejetée, le tribunal estimant qu'il n'a pas démontré de répercussions sur sa santé ou sa vie familiale.
📝 Note personnelle : Honnêtement, je tombe de ma chaise à la lecture de ce jugement. J'avais la croyance que le logement gratuit permettait de demander à l'agent d'ouvrir ou fermer l'établissement ou sortir les poubelles. Visiblement non. Cela explique probablement pourquoi avec de telles absurdités, on voit disparaitre d'année en année tous les logements pour nécessité absolue de service.
Responsable ressources et moyens -Ville de Melle/ faisant fonction de DGA
3 months ago
Tout dépend de comment ont été organisées les choses: je n’ai pas lu ce jugement mais à l’Etat, la contrepartie de certaines NAS était un volume horaire annuel supérieur (aux alentours de 1850h annuelles si ma mémoire est bonne). Et il est important de ne pas priver l’agent de son droit à congés également.
Sur le fond, j’ai vu bcp de contreparties non effectuées dans le cadre des NAS, donc je suis plutôt pour la suppression de ces logements…