July 9, 2025
⁉️ ✅ Quizz (RGP) : Un maire peut-il être condamné personnellement par la Cour des comptes pour n’avoir pas exécuté à temps une décision de justice ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
✔️ Vrai. La Cour des comptes a condamné le maire de Morne-à-l’Eau à 2 500 € d’amende personnelle pour inexécution et retard de mandatement de condamnations prononcées par le tribunal administratif.
⚖️ Résumé de la décision :
Par un arrêt du 8 juillet 2025, la Cour des comptes (chambre du contentieux) a condamné le maire de Morne-à-l’Eau (Guadeloupe) à 2 500 € d’amende pour inexécution dans les délais de plusieurs décisions du tribunal administratif ordonnant la réintégration d’une agente radiée, accompagnées d’astreintes. Malgré l’absence de DRH et de juriste dans la commune, la Cour a estimé que rien n’empêchait le mandatement des sommes dues.
Voici ce qui ressort de la lecture attentive de cet arrêt :
👉 Le maire avait radié une agente, décision suspendue par le TA qui a ordonné sa réintégration sous astreinte de 100 à 150 € par jour de retard
👉 La commune a tardé plusieurs mois à exécuter, entraînant un mandatement d’office par le préfet
👉 La Cour rejette la force majeure (absence de DRH ou d’accès Télérecours à l’époque) comme moyen d’exonération
👉 Le montant des astreintes et frais irrépétibles atteignait près de 10 000 €
👉 L’amende vise à rappeler l’obligation d’exécution rapide et complète des jugements
📝 Note personnelle : Je compatis pleinement avec la difficulté de gérer ces situations, mais cet arrêt montre que la responsabilité du maire reste totale.
Rappel : La non-exécution d’une décision de justice constitue l’une des exceptions donnant lieu à la condamnation personnelle d’un élu au titre du régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP)
😉 « Un maire averti en vaut deux… surtout quand l’astreinte est à 150 € la journée. »
July 9, 2025
