⁉️ ✅ Quizz : Un agent part à la retraite pendant une procédure disciplinaire. Peut-on encore le sanctionner ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
La réponse est ❌Faux !
Le Conseil d'État (20 mars 2025) vient de le confirmer : impossible de sanctionner disciplinairement un agent public après sa radiation des cadres et son admission à la retraite.
👉 Absence de base légale pour sanctionner après la retraite
👉 Perte de la qualité d'agent titulaire
👉 Rejet automatique des plaintes en cours
👉 Extinction des poursuites disciplinaires
📝 Note personnelle : Cette décision souligne l'importance d'une gestion proactive (quand on peut 😉 ) des procédures disciplinaires pour éviter leur caducité.
😉 Comme quoi, parfois, le meilleur des avocats, c'est le temps qui passe !