⁉️ ✅ Quizz : Un agent qui propose à la signature de son responsable un courrier émettant un avis “très favorable” à sa propre demande de promotion et qui reçoit en retour un courrier barré d’un trait de stylo est-il fondé à invoquer un événement brutal et traumatisant qui justifie un accident de service ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
❌Faux ! La Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nantes, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident.
⚖️ Résumé de la décision : La Cour Administrative d'Appel de Nantes a confirmé le jugement refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A, directrice des services des greffes. Le courrier barré d'un trait de stylo, sans explication, a été jugé comme une correction normale dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, malgré les effets psychologiques sur l'agent.
Le jugement rappelle que pour être reconnu comme accident de service, un événement doit survenir 'à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service' et entraîner une lésion (point 10). Il précise également que 'un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service', à moins qu'il ne soit établi qu'il ait 'donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique' (point 10). Cette décision offre un éclairage important sur les limites de l'autorité hiérarchique et les conditions de reconnaissance des accidents de service.
📝 Note personnelle : Derrière chaque procédure, il y a une histoire humaine. Que ce soit en tant que décideur ou collègue, gardons à l’esprit l’impact que nos gestes administratifs peuvent avoir.
😉 L'histoire ne dit pas de quelle couleur était le trait au stylo, peut-être qu'avec un trait vert, à l'image des corrections bienveillantes des enseignants, cela aurait adouci le choc.