⁉️ ✅ Quizz : Un agent rentre chez lui avec un véhicule de service, se gare dans son allée, remplit son carnet de bord et fait un malaise. Cet événement peut-il être qualifié d'accident de service ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
✔️Vrai répond le TA mais ❌Faux tranche la CAA de Nancy
La CAA de Nancy, dans son arrêt du 22 avril 2025, fixe clairement les limites :
👉 Le trajet domicile-travail s'achève dès l'entrée dans l'enceinte du domicile
👉 Le fait de remplir des documents administratifs après le service ne prolonge pas la durée du trajet
👉 La présence dans le véhicule de service ne suffit pas à maintenir le lien avec le service
👉 Même si la pathologie est liée au stress professionnel, l'accident doit survenir pendant le service ou avoir un lien direct avec l'exercice des fonctions
📝 Note personnelle : Je pense que nous avons là le 847ème épisode de la qualification ou pas des accidents de service / de trajet. Cela ne m'inspire pas de note personnelle, chaque cas semble différent et comme nous vivons pour tout depuis des années, nous nous adapterons quand le cas arrivera.
😉 Parce que même le plus beau des carnets de bord ne peut prolonger la journée d'un territorial !