⁉️ ✅ Quizz : Un employeur territorial peut-il vérifier l'authenticité d'un certificat auprès du secrétariat médical ?
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OUI. Le tribunal administratif de Montpellier confirme la légalité de cette pratique.
👉 La vérification de l'authenticité d'un certificat médical auprès du secrétariat médical ne constitue pas un moyen déloyal d'établissement de la preuve
👉 Cette vérification s'inscrit dans les prérogatives légitimes de l'employeur
La démarche peut être utilisée dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Questions complémentaires pour approfondir :
👉 Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'employeur peut-il utiliser un courrier du médecin attestant qu'il n'est pas l'auteur du certificat ?
✅ Réponse : OUI, ce document peut être annexé au rapport disciplinaire
👉 Un agent peut-il contester cette pratique au motif qu'elle serait déloyale ?
❎ Réponse : Il peut le tenter mais le juge administratif considère que cette pratique est légale
Cette jurisprudence sécurise les pratiques des employeurs territoriaux dans leur lutte contre la fraude aux certificats médicaux, tout en définissant un cadre légal clair.
Référence
TA Montpellier, 3e ch., 10 janvier 2025, n° 2206385