⁉️ ✅ Quizz : Une buse qui canalise un cours d'eau sur votre territoire a été installée par la commune pour créer un parking. Est-ce le gémapien qui en devient responsable ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
La réponse est complexe et fait actuellement débat :
👉 Selon la réponse ministérielle du 20 février 2025 : ❌Faux, la responsabilité incombe au propriétaire de l'ouvrage initial (ici la commune), la finalité de l'ouvrage étant étrangère à la GEMAPI
👉 Selon la CAA de Lyon (30 janvier 2025) : ✔️Vrai, tous les ouvrages canalisant un cours d'eau sont transférés au gémapien, "indépendamment de leur date de réalisation ou de la finalité de l'ouvrage"
👉 Cette décision de la CAA de Lyon marque une rupture importante avec la jurisprudence antérieure qui se basait sur la finalité de l'ouvrage
📝 Note personnelle : Cette situation juridique instable place les DGS dans une position délicate, entre une doctrine ministérielle rassurante et une jurisprudence qui élargit considérablement le champ des responsabilités.
A la lecture de la décision de la CAA de Lyon, je suis allé rechercher l'excellent ouvrage de la FNCCR écrit avec le cabinet Landot qui me semble plus en alignement avec la réponse ministérielle, le sujet reste donc en équilibre précaire.
😉 Une situation qui nous fait naviguer entre deux eaux juridiques !