⁉️ ✅ Quizz : Une commune ou un CCAS peut-il offrir des bons d’achat de 100 € à ses agents ?
✔️ Vrai ou ❌ Faux ?
❌ Faux Le TA de Guadeloupe (2ᵉ chambre, 30 juin 2025, n° 2500013/2500014) a jugé que l’octroi, sans participation des agents, de bons d’achat de 100 € pour les fêtes de fin d’année ne relevait ni de l’action sociale, ni d’un avantage indemnitaire acquis : c’est un complément de rémunération illégal, car non prévu par aucun texte.
⚖️ Résumé de la décision :
Le Tribunal administratif de Guadeloupe, saisi par déféré du préfet, a annulé les délibérations du 29 novembre et 12 décembre 2024 du CCAS et de la commune de Pointe‑à‑Pitre. Il a estimé que l’attribution des bons d’achat constituait un avantage financier équivalant à un complément de rémunération, inapproprié dans le cadre de l’action sociale et sans fondement juridique.
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