⁉️ ✅ Quizz : Une commune/interco peut-elle renoncer à sa promesse de faire des travaux, cela pour raison financière ?
✔️ Vrai ou ❌ Faux ?
👉 Réponse : ❌ Faux. Une promesse ferme et précise (même informelle) engage la responsabilité de la collectivité si elle n’est pas tenue.
👉 Exemple : Dans une décision du Tribunal administratif de Pau (23 décembre 2024), une commune avait promis des travaux pour résoudre des inondations, mais a renoncé pour des raisons financières. Résultat : condamnation pour promesse non tenue et obligation de réaliser les travaux sous 6 mois.
😉 Un Maire ne doit pas oublier qu’une fois élu, il est Maire et plus candidat… les promesses, comme les eaux pluviales, doivent être canalisées et tenues !