⁉️ ✅ Quizz : Une enquête administrative peut-elle être engagée sur la base d'une lettre anonyme ? Une procédure de sanction qui suivrait sera-t-elle régulière ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
✔️Vrai
Le Conseil d'État répond clairement dans sa décision du 4 avril 2025 : l'anonymat d'une alerte n'entache pas la régularité de la procédure qui en découle.
👉 L'impossibilité d'identifier les auteurs n'invalide pas la procédure
👉 La qualification de lanceur d'alerte n'est pas déterminante
👉 L'administration doit examiner le fond, pas la forme
👉 L'anonymat d'une alerte n'entache pas la régularité de la procédure qui en découle
👉 La validité de la procédure repose sur les faits, pas sur leurs révélateurs
📝 Note personnelle : Cette décision nous rappelle que notre responsabilité de dirigeant est d'examiner toute alerte avec attention, qu'elle soit anonyme ou non, dès lors qu'elle pointe des dysfonctionnements potentiels.
😉 L'anonymat protège parfois mieux que le statut de lanceur d'alerte
(Lisez le 7ème considérant du jugement)