July 7, 2025
⁉️ ✅ Quizz : Une ingénieure territoriale incarcérée peut-elle être radiée des cadres pour abandon de poste ?
✔️Vrai ou ❌Faux ?
✔️Vrai. La Cour Administrative d'Appel de Nantes a confirmé la radiation des cadres d'une ingénieure territoriale, pour abandon de poste, malgré son incarcération.
⚖️ Résumé de la décision : Mme A, alors incarcérée, n'a pas informé son employeur de sa situation, ce qui a été jugé comme une faute. La cour a estimé que la mise en demeure était régulière et que Mme A n'avait pas manifesté sa volonté de reprendre son poste dans les délais impartis. La requête de Mme A a été rejetée, et la communauté d'agglomération de C n'a pas été condamnée à lui verser des indemnités.
👉 Mme A avait été placée en détention provisoire en janvier 2017, alors qu’elle était en congé maladie.
👉 L’administration l’a mise en demeure en avril de reprendre son poste ou de justifier son absence.
👉 Ce courrier a été envoyé à sa dernière adresse connue, et n’a pas été réclamé.
👉 L’intéressée a écrit à une assistante sociale en mai pour manifester sa volonté de garder le lien avec le service… mais c’était trop tard : le délai de mise en demeure avait expiré.
👉 Le juge a estimé qu’en l’absence d’information officielle à l’employeur, la radiation était légale.
📝 Note personnelle : Ce jugement illustre une réalité parfois brutale : sans information claire et formelle, même une situation exceptionnelle comme une incarcération ne suffit pas à protéger un agent d’une radiation. L'histoire ne dit pas quelle était la qualité de la relation entre l'agent et sa collectivité.
😉 Je vous souhaite de ne jamais être incarcéré(e) mais si cela arrive, au moins vous savez qu'il faut prévenir l'employeur 😇 .
July 7, 2025
