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[RELAX du Maire de Richwiller] 𝗨𝗻𝗲 𝗹𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗱'𝗲𝘀𝗽𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗮𝗻𝗰𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗿é𝗮𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗥𝗚𝗣
Les magistrats spécialisés de la Cour d'Appel Financière (CAF) offrent une lueur d'espoir pour un rééquilibrage des positions de la justice financière. En réexaminant avec rigueur et impartialité les décisions rendues en première instance, ils éclairent d'un jour nouveau la 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲𝘀 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀.
Par un arrêt rendu ce jour, la CAF a 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘅é le maire de Richwiller (3700 ha), qui avait fait appel de l’arrêt de la chambre du contentieux du 16 décembre 2024. Cet arrêt l'avait condamné à une amende personnelle de 1000€ 😡 pour le versement d’une prime de fin d’année aux 28 agents de la commune.
En l’espèce, l’intérêt personnel direct ou indirect du maire n’étant pas établi, l’infraction d’octroi d’avantage injustifié, prévue par l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, n’est pas caractérisée.
En conclusion, nous pouvons exprimer notre profonde gratitude aux magistrats de la Cour d'Appel Financière pour leur décision éclairée, qui ramène la justice dans le domaine de la réalité vécue par les citoyens. Condamner un maire d'une commune de quelques milliers d'habitants, dans un contexte où l'intérêt personnel n'est pas établi et où les pratiques en cause sont ancrées depuis des décennies, aurait été disproportionné et éloigné des réalités locales. 💖 Cette décision témoigne d'une compréhension approfondie des enjeux humains et administratifs auxquels sont confrontés les gestionnaires publics au quotidien. 💖
Emmanuel GROS Hélène GUILLET
Samuel DYENS Lorène Carrère 🎯 Pierrick Raude Vincent CORNELOUP
Philippe Pottiée-Sperry Anne Pelcran Gaëlle Ginibrière Romain Mazon Claire Demunck Clarisse JAY Aline Ridet
Directrice éditoriale digitale et du développement produits I Juriste I Secteur public I Transformation numérique
2 months ago
Lionel Pérès 🤝je vous invite à aller jeter un œil à la décision Communauté de communes de Marana-Golo (Haute-Corse) : engagement de la responsabilité du DGS mais dispense de peine ! https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-de-communes-de-marana-golo-haute-corse
Directeur Général de la ville de Vannes. 1er Vice-Président National du SNDGCT
3 months ago
Il est interessant que la CAF ait adopté cette position. Les alertes du SNDGCT Syndicat Professionnel répétées depuis des mois mettent le doigt sur l’imprécision des textes qui amènent le ministère public et les juges à établir une jurisprudence bien trop extensive qui met en véritable insécurité juridique la presque totalité des pouvoirs publics et les collectivités en premier lieu. Nos propositions de clarification sont responsables et argumentées. On ne lache pas !