⚖️ Responsabilité du Gestionnaire Public : l'AFIGESE décrypte le changement radical d'approche du juge financier
Je vous relaie cet excellent article de l'AFIGESE - Association des financiers, gestionnaires, évaluateurs des collectivités territoriales (Lettre n°82 - Avril 2025) qui propose une analyse percutante de l'évolution de la Responsabilité du Gestionnaire Public.
Les points clés à retenir :
👉 Avant : une approche strictement juridique où seule la non-conformité aux textes était sanctionnée
👉 Aujourd'hui : le préjudice financier devient le critère principal d'appréciation
👉 Innovation majeure : la négligence fautive peut désormais être sanctionnée
👉 Jurisprudence : des seuils de significativité précis émergent (1,5% du budget total pour les collectivités)
👉 Une responsabilité élargie à l'ensemble de la chaîne hiérarchique
📝 Note personnelle : Une analyse qui confirme nos craintes sur cette réforme.
📣 𝗦𝗶𝗴𝗻𝗲𝘇 le 𝗠𝗮𝗻𝗶𝗳𝗲𝘀𝘁𝗲 du SNDGCT Syndicat Professionnel 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲, 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗺𝗲́𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲 ▶️ https://chng.it/8FJR2rBvTb