⚖️ Responsabilité financière des gestionnaires publics : une circulaire qui protège mais ne suffit pas. La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 tente d'apporter des réponses à l'accompagnement des agents publics face au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP). Les garanties apportées : 👉 Création d'entités dédiées dans chaque administration pour l'accompagnement 👉 Accès garanti aux archives et documents nécessaires à la défense 👉 Mobilisation des ressources internes pour un appui juridique et technique Les limites confirmées : 👉 Absence de protection fonctionnelle maintenue (CE, 29/01/2025) 👉 Pas de prise en charge des frais d'avocat 📝 Note personnelle : Cette circulaire me laisse sur ma faim. D'un côté, je suis heureux de voir que les mobilisations professionnelles (dont celle du SNDGCT Syndicat Professionnel) ont eu un impact sur le gouvernement, la circulaire est même signée de la main du Premier ministre. À ce stade, j'ai le sentiment qu'ils ont tenté d'écrire une circulaire de deux pages avec tout ce qu'ils ont pu trouver comme éléments de soutien sans aller contre la décision du Conseil d'Etat. Mais d'un autre côté, je ne vois rien de nouveau pour les territoriaux. Cette circulaire va peut-être faciliter les choses pour des agents de l'État, très éloignés de leur pouvoir décisionnel alors que dans la territoriale, sauf exception, les employeurs locaux ne "lâchent" jamais leurs agents et feront tout leur possible pour les soutenir. Le combat professionnel ne fait que débuter, 𝗹'𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗲𝘀𝘁 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗱'𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'à 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 des responsables publics pris par l'automaticité du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. La circulaire précise "afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique". Les auteurs de cette phrase ont bien compris ce qu'il va se passer. 𝗡'𝗼𝘂𝗯𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝘀é𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁é 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅𝗶è𝗺𝗲 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝘆𝗿𝗮𝗺𝗶𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝘀𝗹𝗼𝘄 ; 𝗹'𝗶𝗻𝘀é𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁é 𝗻é𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗥𝗚𝗣 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲𝗻𝗴𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘁𝗮𝘀𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗮𝗹𝘆𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲. 🔥 Rome ne s'est pas faite en un jour, la protection des gestionnaires publics non plus. Néron n'a eu qu'une nuit pour tout voir brûler. Ne laissons pas l'inaction transformer les gestionnaires publics en spectateurs impuissants de leur propre vulnérabilité !