⚖️ Trois devis en marchés publics : la CAA de Nantes bouscule les habitudes ! Un arrêt qui divise la communauté des acheteurs publics
La CAA de Nantes vient de rendre un arrêt éclairant (7 février 2025) qui soulève un vif débat.
Voici les points clés et leurs implications :
👉 La simple demande de devis n'implique pas automatiquement une procédure adaptée
👉 Distinction cruciale : pas de critères formalisés = pas de MAPA
👉 L'article 142 de la loi ASAP du 7/12/2020 reste le fondement juridique
👉 Pour les marchés < 100K€ HT : la souplesse est confirmée
👉 Attention : cette position pourrait évoluer avec d'autres jurisprudences
💡 Les points de vigilance :
• La rédaction de documents de consultation peut requalifier en MAPA
• L'information sur les critères de choix peut changer la nature de la consultation
• La formalisation de lettres de rejet n'est pas obligatoire dans ce cadre des 3 devis
📝 Note personnelle : Cette décision, bien que pragmatique, mérite d'être appliquée avec discernement. Je recommande de documenter nos choix en choisissant clairement nos procédures de consultation, tout en préservant la souplesse offerte par ce cadre juridique.
⚠️ À suivre : Un pourvoi en cassation pourrait encore faire évoluer cette position.
😉 En attendant le Conseil d'État, gardons trois devis d'avance !