𝗤𝘂𝗶𝘇𝘇 : Un agent territorial décède sur son lieu de travail, pendant ses heures de travail, pendant l'exercice de ses fonctions, s'agit-il d'un accident de service ?
☑️ VRAI ou ☑️ FAUX
Réponse de la CAA de Lyon : FAUX
La Cour a jugé que le seul fait que l'accident survienne sur le lieu et pendant les heures de travail ne suffit pas à le qualifier d'accident de service. Dans cette affaire, un agent est décédé d'une crise cardiaque lors de tâches habituelles (montage d'une aire de jeux, rangement de tables) qui ne présentaient pas de caractère particulièrement intense ou inhabituel. La Cour a relevé que l'accident est survenu en début de journée, sans que l'agent n'ait effectué d'efforts physiques intenses pouvant déclencher une crise cardiaque. De plus, les restrictions médicales de son poste (pas de port de charges lourdes) avaient été respectées.
Texte du jugement ci-dessous.