📜 Un démission sans signature, valide ou pas ? Réponse de la CAA de Marseille
Dans un récent jugement (18/10/2024) de la Cour administrative d’appel de Marseille, il a été jugé qu’une lettre de démission, bien qu'absence de signature, pouvait rester valide si elle exprime clairement la volonté de l'employé de quitter son poste.
📝 Enseignement : Ce cas rappelle que la volonté d’un agent prime sur les formes strictes, comme la signature. La cour a estimé que la clarté des termes employés dans la lettre de démission suffisait pour exprimer l’intention de l'agente, malgré l'absence de signature. Un rappel que la forme ne doit pas toujours l'emporter sur le fond !
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