📚 Un document pratique qui va devenir votre meilleur allié : guide complet sur la transmission des actes au contrôle de légalité !
La Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité de la PREFECTURE DE LA HAUTE MARNE met à disposition ce document précieux qui synthétise avec clarté toutes les règles de transmission des actes au contrôle de légalité. Merci !!
Points essentiels à retenir :
👉 Deux modalités de transmission uniquement : format papier ou télétransmission via @ctes
👉 Des délais stricts à respecter : 15 jours pour les décisions individuelles et les contrats de la commande publique
👉 Une classification précise des actes selon leur nature
👉 Des règles spécifiques pour l'urbanisme et les marchés publics
👉 Une nomenclature détaillée pour la télétransmission
📝 Note personnelle : J'apprécie toujours les documents de synthèse lorsque qu'ils sont conçus avec la clarté de ce document qui nous permet d'optimiser nos échanges avec les services préfectoraux. Une vraie boussole administrative ! Il rejoint immédiatement les autres documents de référence.