February 24, 2025
🚨 Une décision inédite : un prestataire informatique tenu responsable de la "perte de chance" d'éviter une cyberattaque 🤪
C'est le Cour d'Appel de Rennes dans son jugement du 19 nov 2024 qui bouleverse les équilibres.
En résumé : Une entreprise victime d'une cyberattaque par rançongiciel a obtenu gain de cause contre son prestataire informatique.
Ce dernier, mandaté pour renouveler l'infrastructure, n'avait pas mis en place de sauvegardes déconnectées ni correctement configuré le système, facilitant l'attaque.
Le tribunal a retenu que le prestataire, en tant que 𝘀𝗮𝗰𝗵𝗮𝗻𝘁, avait manqué à son 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 en ne signalant pas les risques et en ne proposant pas de solutions de sécurité adaptées. Il a rejeté l'argument du prestataire selon lequel le client n'avait pas formulé de demande spécifique en matière de sécurité, soulignant que c'était à lui, en tant qu'expert, de proposer ces mesures.
Les coûts externes engagés par l'entreprise pour récupérer les données chiffrées s'élevaient à 62 680 euros, un montant que le tribunal a jugé justifié. Le prestataire a été condamné à verser 50 000 euros pour la perte de chance d'éviter l'attaque, ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure.
Ce verdict rappelle l'importance des obligations des prestataires en matière de cybersécurité. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et inciter les entreprises à exiger davantage de garanties de leurs fournisseurs.
😉 J'adore le terme 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗰𝗲 utilisé par les magistrats pour désigner le fait que, si le prestataire avait fait son travail correctement, le client aurait peut-être eu la chance d'échapper à cette cyberattaque. Why not !
February 24, 2025
