C'est le n+1 qui doit assurer l'entretien professionnel et personne d'autre !!!
La CAA de Paris ⚖️ vient nous le confirmer (CAA Paris, 23/10/2024, N°23PA01978).
En résumé :
Un capitaine de police 👮♀️ , M. B, conteste l'évaluation professionnelle qui a été faite de lui en 2020 pour l'année 2017. Cette évaluation avait déjà été annulée une première fois car elle n'avait pas été réalisée par son supérieur direct.
Lors de la seconde évaluation en 2020, c'est le commissaire central adjoint qui l'a évaluée, alors que selon l'organigramme, cela aurait dû être Mme D, l'adjointe du chef de service.
La Cour donne raison au policier car la loi exige que l'évaluation soit faite par le supérieur hiérarchique direct. Elle annule donc cette évaluation et condamne l'État à lui verser 2000€ pour ses frais de justice.
En résumé : une évaluation professionnelle est annulée car elle n'a pas été réalisée par la bonne personne dans la hiérarchie.