J'avais partagé avec vous il y a un mois ce jugement inédit de la Cour d'Appel Financières qui, pour la première fois, 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 (un agent territorial et un agent de la DDFIP) 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗶𝗻𝗴é𝗻𝗶𝗲𝗿𝗶𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲.
Dans le prolongement de cette actualité, je vous informe que La La Banque Postale organise le 27 mars, de 9h30 à 10h30, une session d'information spécialement destinée aux collectivités et établissements hospitaliers intitulée : "Détecter et prévenir la fraude : des solutions pour réduire les risques".
Cette présentation réunira des experts ainsi que nos collègues de la commune de Courquetaine et de Perpignan Méditerranée Métropole qui partageront leur expérience en la matière.
Suivez ce lien pour vous inscrire : https://lnkd.in/eGQBqTYZ
Merci Laurent Gautier-Falret pour cette initiative et cette invitation.
DGS VILLE ET CCAS DE COULAINES - Présidente SNDCGT Pays de la Loire
6 months ago
Je suis aussi dubative que toi sur cette jurisprudence qui semble refuser tout droit à l’erreur aux territoriaux et se substituer aux sanctions disciplinaires. Et si on retient le même pourcentage pour une commune de moins de 10 000 habitants, même la plus petite erreur deviendra justiciable ce qui n’était pas l’esprit de la réforme.
Directeur Secteur public et Economie sociale à La Banque Postale | Innovations 💡 | Ambassadeur de la transition juste 🌿
6 months ago
La fraude est un vrai sujet pour les collectivités locales et il existe des solutions pour limiter ou annuler certains risques. Merci Lionel Pérès 🤝 pour le relais de cette invitation!