Je cite la Cour des Comptes : "La responsabilité du directeur général des services a été retenue mais la Cour des comptes l’a dispensé de peine. Sa contribution à la faute et au préjudice, était en effet limitée puisque qu’il ne signait pas les titres de recettes, n’étant ni ordonnateur ni bénéficiaire d’une délégation de ce dernier, et ne dirigeait pas directement la régie de l’eau." 𝘑𝘶𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 24/06/2025 𝘊𝘰𝘮𝘤𝘰𝘮 𝘥𝘦 𝘔𝘢𝘳𝘢𝘯𝘢-𝘎𝘰𝘭𝘰 (𝘏𝘢𝘶𝘵𝘦-𝘊𝘰𝘳𝘴𝘦) C'est un cas un peu particulier car c'est une régie autonome. Je vais creuser un peu plus le sujet car ce doit être un élément important de la dispense de peine du DGS. Mais voici le résumé : ⚖️ Résumé de la décision : La Cour des comptes a sanctionné la communauté de communes de Marana-Golo pour des irrégularités dans le recouvrement des créances de la régie de l'eau. Le directeur général des services et les comptables ont été jugés responsables de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour recouvrer les créances. La Cour a mis en avant les défauts d'organisation et le manque de collaboration entre les services (entre ordonnateur et comptable). Le directeur général des services et les comptables ont été critiqués pour leur inaction et leur manque de rigueur dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. Les créances non recouvrées représentent un préjudice financier significatif pour la communauté de communes, estimé à plus de 300 000 euros. Les grades des comptables et les montants en jeu, notamment une créance de plus de 5000 euros de la part d'une société, illustrent la gravité de la situation. La décision met en lumière les responsabilités des gestionnaires publics et les conséquences financières pour la communauté de communes. 👉 La responsabilité du DGS a été retenue mais la Cour des comptes l’a dispensé de peine. 👉 Les comptables du Trésor public (successifs), qui avaient certes dû faire face à des difficultés en termes d’effectif, mais qui avaient néanmoins laissé le recouvrement se dégrader continument sans réagir, se sont respectivement vu infliger des amendes de 5 000 € et de 4 000 €. Emmanuel GROS Hélène GUILLET Yvon Goutal (bravo !) Julia Rotivel (bravo !) Samuel DYENS 😅 Pierre Villeneuve Lorène Carrère 🎯 Pierrick Raude Vincent CORNELOUP Philippe Pottiée-Sperry Anne Pelcran Gaëlle Ginibrière Romain Mazon Brigitte Menguy Claire Demunck Clarisse JAY Aline Ridet