L'avis de la CAP dans l'évaluation professionnelle - Une précision importante de la CAA Nancy
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la CAA de Nancy apporte une clarification essentielle sur la portée des avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP) en matière d'évaluation professionnelle.
🔑 Point clé : L'autorité hiérarchique n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP, même quand celle-ci recommande une révision du compte-rendu d'entretien professionnel.
Pour les managers publics, cette décision :
👉 Réaffirme leur autonomie dans l'évaluation de leurs collaborateurs
👉 Confirme le caractère consultatif des avis des CAP
👉 Maintient l'équilibre entre dialogue social et prérogatives managériales
Pour autant, cette liberté d'appréciation doit s'exercer avec discernement. La décision rappelle l'importance d'évaluations cohérentes, étayées et dénuées de tout détournement de pouvoir.
🔍 Référence : CAA Nancy, 5ème chambre, 19/12/2024, 21NC02134