Le Conseil d'État 𝐬'𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 à l'exemption des collectivités territoriales des amendes administratives en cas de manquement à leurs obligations de cybersécurité !!
J'ai profité de la publication des textes préparatoires au projet de loi de transposition de NIS2 (sécurité numérique) pour relire l'avis du Conseil d'Etat, je n'avais pas vu cet élément !
Motifs invoqués :
👉 Cette exemption méconnaîtrait le principe d'égalité.
👉 Elle serait incompatible avec les objectifs de la directive européenne.
💡 Le Conseil d'État souligne (page 4) qu'en l'absence d'un dispositif d'effet équivalent (comme un pouvoir de substitution de l'État), cette exemption ne peut être admise.
⚖️ Conséquence : Les collectivités pourraient être soumises au même régime de sanctions que les opérateurs privés.
Attendons donc de voir ce qui sera voté...
Je pense que le régime des sanctions doit s'appliquer à tous pour aligner les pratiques. Exonérer les collectivités c'est quasiment considérer qu'elles ne sont pas capables d'assurer la sécurité de leurs systèmes d'information et des données des citoyens, ce qui est faux ! Et c'est aussi déresponsabiliser les dirigeants territoriaux et les élus sur une thématique de souveraineté nationale. N'oublions pas que dans une chaine de sécurité, c'est le maillon le plus faible qui fixe la résistance de l'ensemble. Les collectivités ne peuvent pas être ce maillon faible.