Merci Laurent DUBLING d’avoir mis ce sujet sur la table. Pour éviter les commentaires qui relèvent de biais de confirmation, je voudrais apporter quelques éléments.
Ce débat a déjà eu lieu et a été tranché. On entend le même argumentaire dans la bouche des DSI depuis quinze ans, mais les règles sont claires.
Le combat fonctionnement/investissement est perdu d’avance : il ne faut plus l’utiliser. Le SaaS n’est pas une acquisition de logiciel « en pleine propriété », mais une redevance liée à un service. La collectivité ne détient pas l’actif (code source, logiciel) et paie un abonnement (mensuel ou annuel) pour un droit d’usage. Cela relève donc, et relèvera toujours, du fonctionnement.
Le vrai sujet (et c’est là un argument utile pour défendre une solution SaaS auprès de votre hiérarchie) consiste à démontrer que l’abonnement SaaS n’est pas plus coûteux que l’investissement classique.
La seule marge de manœuvre, c’est le FCTVA. Et c’est bien là qu’il y a eu une avancée majeure avec la loi de finances rectificative de 2020, applicable aux paiements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Pour être complet, rappelons qu’un arrêté de décembre 2020 est venu préciser la définition et la liste des prestations de cloud concernées (IaaS, certaines prestations PaaS/SaaS, à relire pour confirmation).
Concrètement, dans votre tableau comparatif des coûts, il faut raisonner sur la durée d’amortissement de votre solution matérielle interne (éligible au FCTVA au taux plein) et la comparer à votre abonnement SaaS, lui aussi désormais éligible au FCTVA, mais au taux forfaitaire de 5,6 %. Ce taux, négocié en 2020, rééquilibre l’opération financière. Les autres arguments non financiers (flexibilité, sécurité, évolutivité,...) viendront compléter la balance au moment de la décision.
Enfin, pour embarquer votre directeur financier, rappelez-lui que la M57 mentionne explicitement que les dépenses d’ "informatique en nuage (cloud)" imputées sur le compte 65811 sont éligibles au FCTVA. 😉
A dispo pour débattre ou préciser.
Responsable Informatique | Management de Projets IT & Pilotage de la conformité RGPD | Formateur
6 days ago
Bonjour, je me permets d’intervenir plusieurs collègues DSI m’ont conseillé de faire passer les dépenses de fonctionnement de ces logiciels en investissement les premières années de mise en place. J’ai eu beau chercher et me documenter, je n’ai pas pu trouver la validation ou la possibilité légale / comptable. Avez vous une solution pour est-ce possible ? Dans mon ancienne collectivité nous faisions passé la première année où généralement il y a de la main d’œuvre, dans ma nouvelle collectivité c’est uniquement en fonctionnement soit 65811 si éligible soit 65818. Comment faites vous ?
Il existe un cas où le SaaS relèvera d’une dépense d’investissement.
Il s’agit du cas où les pièces contractuelles du marché public (ex : CCAP) prévoit la cession, à titre exclusif, de l’intégralité des droits patrimoniaux attachés aux résultats produits dans le cadre du marché et que cette cession comprend les codes sources, les scripts, les schémas de base de données…