Merci Maître pour cette excellente synthèse. Si nous observons une forme d'incertitude juridique territoriale liée à l'interprétation extensive de la CAA de Marseille, ces divergences d'appréciation entre cours administratives d'appel constituent un mécanisme classique d'évolution du droit administratif qui trouvera sa résolution dans une future décision d'harmonisation du Conseil d'État. Il me semble sage, en effet, de ne pas anticiper ce mouvement jurisprudentiel.