Sanctions disciplinaires pour 𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹 𝗱'𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é𝘀 𝗶𝗹𝗹é𝗴𝗮𝗹 : Quand un agent territorial poursuit une activité privée sans autorisation
Ce jugement du Tribunal Administratif de Marseille concerne un litige entre M. C, agent du département des Bouches-du-Rhône, et son administration.
Motifs de la sanction :
👉 Poursuite d'une activité privée d'événementiel via sa société "A Evénement" après expiration de son autorisation de cumul (8/11/2021)
👉 Maintien de son rôle d'organisateur malgré le transfert formel de la présidence à son épouse
👉 Proposition au département d'acheter des places pour un gala 😇
Le tribunal confirme la légalité de la sanction, estimant que :
👉 Les faits sont établis
Les manquements aux devoirs de loyauté et probité sont avérés
👉 La sanction est proportionnée
👉 Il n'y a pas de détournement de pouvoir
La décision confirme donc la sanction d'exclusion temporaire d'un an.